CONDITION GENERALES DE VENTE

I Commande

Il ne pourra être exigé aucun commencement d’exécution à une commande non acceptée et signée. En cas de commande téléphonique émanant d’un professionnel agréé agissant pour le compte de la famille, l’acceptation ou la signature de la commande, devront se faire par écrit, et au besoin par télécopie. Si cette commande téléphonique émane de la famille elle-même domiciliée à distance ou dans l’impossibilité momentanée de se déplacer, elle devra de la même façon se faire par écrit, et au besoin par télécopie. Cette régularisation, sauf circonstances exceptionnelles, reste indispensable.

II Exécution par les tiers

L’organisation d’obsèques exige dans la plupart des cas, l’intervention de tiers (Marbrier, Culte, Personnel communal aux cimetières) En ce qui concerne certains tiers (exemple : Marbrier), il peut y avoir un choix à opérer entre divers prestataires de services. La famille peut, à sa convenance, mandater la société pour ce choix, ou désigner elle-même le tiers dont elle souhaite l’intervention.

La société ne peut être tenue pour responsable des retards, erreurs ou fautes techniques commis dans l’exécution de leurs tâches par les tiers intervenant dans les obsèques. La société mettra tout en œuvre pour la bonne exécution des prestations et fournitures qui lui sont commandées.

III Conditions de paiement

Les frais d’obsèques sont payables au comptant, dès l’acceptation de la commande. La société peut se charger d’obtenir un règlement partiel ou total de la facture par prélèvement sur les comptes financiers de la personne décédée dans les limites par les règlements en vigueur (Instruction du Ministère de l’Economies et des Finances).

Le paiement des frais d’obsèques ne peut être envisagé par le Notaire sauf si celui-ci fournit à l’entreprise, avant l’exécution du convoi et par télécopie au besoin, un document écrit d’acceptation précisant montant et délai. Néanmoins, en cas de carence du Notaire, la personne ayant accepté le devis des frais d’obsèques conservera l’entière responsabilité du règlement.

Les travaux de cimetière et d’exhumation sont toujours chiffrés sous réserve de fournitures ou travaux supplémentaires non prévisibles à la date d’établissement du devis.

IV Délais de paiement

Le défaut de paiement dans le délai indiqué sur la facturation en vertu de la loi n° 92.1442 du 31 décembre 1992 entraînera, à titre de clause pénale, une majoration d’un montant correspondant à l’application d’un taux équivalent à deux fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur le jour de la facturation sur les sommes restant dues.

Les dommages – intérêts et les frais judiciaires éventuels, passé le délai de huit jours à compter de la date de réception ou de première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, seront à la charge du débiteur défaillant.

V Responsabilité de l’entreprise

La responsabilité de l’entreprise ne peut en aucun cas être engagée pour une quelconque non-exécution de ses obligations en cas de force majeure. Seront assimilés à la force majeure, la grève totale ou partielle, le lok out, l’incendie, la destruction de locaux ou de matériels et les réquisitions de l’autorité publique.

L’entreprise ne pourra en aucun cas répondre d’une éventuelle responsabilité de n’avoir pas fourni ou vendu un service ou matériel non imposé par la réglementation en vigueur.

VI Clause de réserve de propriété

L’acheteur ne deviendra propriétaire des marchandises livrées, que lorsque le prix de celles-ci aura été intégralement payé, conformément aux dispositions de la Loi n°80.335 du 12 mai 1980.